Le gouvernement Togolais a communiqué à travers une note de trois ministres sur la situation des réserves administratives du District Autonome du Grand Lomé. Un tableau pas du tout reluisant de cette opération qui révèle une occupation de plus de 68% des domaines de l’État.
Ci-joint le communiqué :
Communiqué conjoint du ministre de l’Administration territoriale, de la décentralisation et de la chefferie coutumière, du ministre de l’Économie et des finances et du ministre de l’Urbanisme, de l’habitat et de la réforme foncière
Le Ministre de l’Administration Territoriale, de la Décentralisation et de la Chefferie Coutumière, le Ministre de l’Économie et des Finances et le Ministre de l’Urbanisme, de l’Habitat et de la Réforme Foncière communiquent :
Du 24 septembre au 14 octobre 2024, une opération pilote de recensement des domaines de l’État s’est déroulée sur toute l’étendue du territoire du District Autonome du Grand Lomé.
Cette opération pilote a révélé que plus de 68% des domaines de l’État sont illégalement occupés Les Ministres déplorent cette situation qui entrave la mise en place des équipements socio-collectifs (marchés, écoles, hôpitaux, complexes culturels et sportifs, places publiques, etc.) et des grands projets d’intérêt général.
Les Ministres rappellent à toute la population que les domaines de l’Etat, communément appelés « réserves administratives », sont des parcelles ou immeubles réservés pour servir d’emprises aux services publics et aux installations d’intérêt général.
Conformément aux dispositions de l’article 517 de la loi n° 2018-005 du 14 juin 2018 portant code foncier et domanial : « les biens immeubles du domaine public naturel et artificiel de l’Etat sont inaliénables, imprescriptibles et insaisissables ». Par conséquent, ces parcelles ou immeubles réservés ne sauraient faire l’objet d’appropriation privée et nul ne saurait prétendre à quelque droit que ce soit sur de telles propriétés de l’État.
Les Ministres demandent à ceux qui occupent illégalement ces propriétés de l’État de prendre toutes les dispositions pour les libérer dans un délai d’un an franc à compter de la date de signature du présent communiqué. Passé ce délai, l’État prendra les dispositions qui s’imposent pour la préservation de ses domaines.
Les Ministres invitent instamment toute personne désireuse d’acquérir une parcelle de terrain urbain, semi-urbain ou rural à redoubler de vigilance en se renseignant préalablement auprès des services compétents de l’Urbanisme, du Cadastre, des Domaines, de la Direction de l’Aménagement, de l’Équipement et de la Mécanisation Agricole (DAEMA et des Directions des Services Techniques (DST) des communes, afin d’éviter de se faire vendre illégalement des réserves administratives.
Les Ministres invitent la population à redoubler de vigilance pour dénoncer systématiquement toute occupation ou tentative d’occupation d’une réserve administrative en s’adressant aux services compétents cités ci-dessus.
Par ailleurs, les Ministres rappellent à l’attention de toute la population en général et des collectivités familiales propriétaires des domaines fonciers en particulier, les dispositions de l’article 567 du code foncier et domanial : ” Tout lotisseur est tenu de contribuer à la constitution de l’emprise des voies publiques et des réserves administratives pour équipements en cédant en toute propriété, 50% de la superficie de ses fonds conformément à la législation relative à l’urbanisme ».
Tous les lotissements qui ne dégagent pas les 50% réglementaires des superficies loties ou à lotir à l’État, sont irréguliers.
Le Ministre de l’Administration territoriale, de la décentralisation et de la chefferie coutumière, le Ministre de l’Économie et des finances et le Ministre de l’Urbanisme, de l’habitat et de la réforme foncière, comptent sur la bonne compréhension, le sens de responsabilité, de citoyenneté et de patriotisme de tous, pour la sauvegarde et la protection des domaines de l’État.
Fait à Lomé, le 19 novembre 2024
Hodabalo AWATE
Ministre de l’Administration Territoriale, de la Décentralisation et de la Chefferie Coutumière
Georges BARCOLA
Ministre de l’Économie et des Finances
Yawa TSEGAN Ministre de l’Urbanisme, de l’Habitat et de la Réforme Foncière
